Modèle de mise en demeure pour facture impayée
Réponse courte : la mise en demeure est votre dernier rappel formel avant d'engager une procédure. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, faites-y figurer la mention « mise en demeure », la facture concernée (numéro, montant, date d'échéance), un délai de paiement (souvent 8 jours), et rappelez les pénalités de retard. C'est ce courrier qui formalise votre réclamation et qui servira de preuve si vous devez aller plus loin.
À quoi sert une mise en demeure
Une mise en demeure n'est pas une relance de plus. C'est l'étape qui marque un changement de ton : vous signifiez officiellement à votre client qu'il est en retard, que vous attendez le paiement sous un délai précis, et que vous êtes prêt à saisir la justice à défaut. Concrètement, ce courrier a deux intérêts : il formalise votre réclamation et il constitue une trace écrite, datée, que vous pourrez produire devant un juge si la situation s'envenime.
C'est aussi, très souvent, ce qui débloque la situation. Beaucoup de clients qui ignoraient vos rappels par e-mail réagissent en recevant une lettre recommandée formelle.
Quand l'envoyer
La mise en demeure intervient une fois que vos relances amiables sont restées sans effet. Concrètement : la facture est échue, vous avez envoyé un ou deux rappels (par e-mail, par téléphone), et le silence persiste. On la déclenche en général autour de 30 jours après l'échéance, mais il n'y a pas de règle stricte : l'essentiel est d'avoir laissé une chance de régler à l'amiable avant de passer au ton formel.
Pour bien préparer le terrain en amont, on détaille les bons messages dans nos modèles de relance de facture impayée.
Ce que la lettre doit contenir
Une mise en demeure efficace est précise. Voici les éléments à ne pas oublier.
— La mention explicite « mise en demeure de payer » (ou « mise en demeure »).
— Vos coordonnées complètes et celles du débiteur.
— Le numéro et le montant de la facture impayée.
— La date d'échéance dépassée.
— Le délai accordé pour régler (souvent 8 jours à compter de la réception).
— Les pénalités de retard prévues à vos CGV, ou à défaut le taux d'intérêt légal applicable.
— L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
— La date et votre signature.
— L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour dater la réception.
Une précision utile : entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu'une mise en demeure soit obligatoire pour les déclencher. La mise en demeure sert ici à formaliser votre réclamation et à préparer la suite. À noter aussi : si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Un modèle à copier
Adaptez le texte ci-dessous à votre situation (les éléments entre crochets sont à remplacer). Ce modèle convient à une relation entre professionnels.
[Votre raison sociale]
[Adresse complète] — [SIRET]
[Téléphone] — [E-mail]
[Nom / raison sociale du client]
[Adresse complète]
À [Ville], le [date].
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : mise en demeure de payer — facture n° [numéro].
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, notre facture n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date d'émission] et venue à échéance le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour, malgré nos précédentes relances.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] € sous un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans ce délai, et conformément à nos conditions générales de vente [ou : au taux d'intérêt légal en vigueur], cette somme sera majorée des pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Nous serions alors contraints d'engager une procédure de recouvrement à votre encontre, sans nouvel avertissement.
Nous restons à votre disposition pour convenir d'un règlement amiable et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et qualité du signataire]
[Signature]
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important ou de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.
Ce qui se passe après
Si le délai s'écoule sans paiement, la mise en demeure vous ouvre la voie aux procédures. Pour une créance non contestée, l'injonction de payer est la voie la plus simple : vous saisissez le tribunal, qui peut rendre une ordonnance sans débat préalable. Si l'urgence le justifie, le référé permet d'obtenir une décision rapide. Vous pouvez aussi confier le dossier à un commissaire de justice (ex-huissier), qui se charge du recouvrement amiable puis, le cas échéant, de l'exécution forcée. À retenir : c'est la demande en justice ou l'acte d'exécution forcée qui interrompt la prescription, pas la simple mise en demeure.
Pour comprendre vos droits en détail, le site officiel service-public.gouv.fr précise les règles applicables aux retards de paiement entre professionnels.
Comment éviter d'en arriver là
La meilleure mise en demeure est celle qu'on n'a jamais à envoyer. La plupart des impayés ne sont pas de la mauvaise foi : ce sont des factures oubliées, perdues dans une boîte mail, ou un rappel que vous n'avez pas eu le temps d'envoyer. Une relance envoyée à J+3 puis à J+10, automatiquement, règle une grande partie des retards avant qu'ils ne deviennent un problème.
C'est exactement ce que l'on met en place chez Majordo : un système qui surveille vos échéances et envoie les relances à votre place, à votre nom, sans que vous ayez à y penser. On en parle sur la page automatiser les relances de factures.
Et si vos relances tournaient toutes seules ?
On installe en 1 à 2 semaines un système de relances automatiques, à votre nom, pour ne plus courir après vos paiements.
Réserver mon audit gratuit (30 min) →Pour aller plus loin : nos modèles de relance de facture impayée et comment automatiser les relances.